Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les documents suivants, consultables à tout moment sur le Site :

• Mentions légales ;
• Politique de confidentialité ;
• Politique de cookies ;
• Politique de livraison ;
• Modalités de paiement et dépôt de garantie.

I. Dispositions générales

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de MUSIC EVENTS CONCEPT et de ses clients dans le cadre :

• de la location de matériel événementiel ;

• de la réalisation de prestations techniques et événementielles, notamment de sonorisation, d'éclairage, d'animation musicale, d'installation et de démontage de matériel, ainsi que de toute autre prestation proposée par MUSIC EVENTS CONCEPT.

Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des locations et prestations proposées par MUSIC EVENTS CONCEPT, qu'elles soient réalisées auprès de particuliers, d'associations, de collectivités ou de professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire conclu entre les parties.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de MUSIC EVENTS CONCEPT et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 3 – Identification du prestataire

Les prestations et locations sont proposées par :

MUSIC EVENTS CONCEPT

Exploitant : Hubert Florian

Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)

SIREN : 832 411 748

Adresse administrative :
82 Avenue des Champs-Élysées
02500 Hirson
France

Courriel : contact@musiceventsconcept.fr

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation d'une réservation, d'un devis ou d'une commande.

La validation d'une réservation sur le Site, la signature d'un devis ou l'acceptation d'une proposition commerciale vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Article 5 – Modification des Conditions Générales de Vente

MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, de la réservation ou de la signature du devis.

Article 6 – Informations relatives aux services

Les photographies, illustrations, descriptions, caractéristiques techniques, dimensions et informations figurant sur le Site, les catalogues ou les supports commerciaux sont présentées à titre indicatif.

MUSIC EVENTS CONCEPT s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, de légères différences ou évolutions techniques du matériel ou des prestations proposées ne sauraient engager sa responsabilité dès lors qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du service ou du matériel réservé.

Article 7 – Disponibilité

Les réservations sont traitées dans la limite des disponibilités du matériel et des équipes techniques.

Une réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation par MUSIC EVENTS CONCEPT.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle du matériel réservé, de panne, de casse, de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté, MUSIC EVENTS CONCEPT s'efforcera de proposer un matériel ou une prestation équivalente.

À défaut de solution acceptable par les parties, les sommes éventuellement versées seront remboursées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 8 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

1. Le devis ou la confirmation de réservation ;

2. Les présentes Conditions Générales de Vente ;

3. Les pages d'information du Site applicables, notamment :

   • les Modalités de paiement et dépôt de garantie ;

   • la Politique de confidentialité ;

   • les Mentions légales.

En cas de contradiction, le devis ou la confirmation de réservation prévaut sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement convenus entre les parties.

II. Location de matériel

Article 9 – Conditions de location

La location de matériel est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Toute personne effectuant une réservation déclare agir en son nom propre ou être dûment habilitée à représenter la personne morale pour le compte de laquelle elle contracte.

Le locataire est seul responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location.

Article 10 – Réservation

Les réservations s'effectuent directement sur le Site.

Lors de la réservation, le client sélectionne les matériels souhaités ainsi que les dates et horaires de retrait et de restitution parmi les créneaux disponibles.

Ces informations sont récapitulées dans le panier, la confirmation de commande ainsi que sur la facture.

La réservation n'est définitive qu'après :

• validation de la commande ;

• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• confirmation de la réservation par MUSIC EVENTS CONCEPT.

MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation en cas d'indisponibilité du matériel, d'erreur manifeste, de panne, de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement perçues seront remboursées sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 11 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation.

Ils sont exprimés en euros et comprennent les éléments indiqués lors de la commande.

Toute prestation ou location supplémentaire demandée après validation de la réservation fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 12 – Paiement

Le règlement de la location intervient selon les modalités proposées lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans la page « Modalités de paiement et dépôt de garantie ».

La réservation ne devient définitive qu'après validation du paiement lorsque celui-ci est exigé.

Article 13 – Dépôt de garantie

Selon le matériel loué, un dépôt de garantie peut être exigé.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué avant la validation de la réservation et figure sur la facture.

Les modalités de constitution, de restitution et d'utilisation du dépôt de garantie sont décrites dans la page « Modalités de paiement et dépôt de garantie », qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

En l'absence de dépôt de garantie lors du retrait du matériel, MUSIC EVENTS CONCEPT pourra refuser la remise du matériel et annuler la réservation.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Si les dommages constatés excèdent son montant, le client reste tenu de régler l'intégralité des sommes dues.

Article 14 – Retrait du matériel

Le matériel est remis exclusivement en Click & Collect, sur rendez-vous.

Les retraits s'effectuent aux dates et horaires sélectionnés par le client lors de la réservation et confirmés par MUSIC EVENTS CONCEPT.

Le matériel est réputé conforme et en parfait état apparent lors de sa remise, sauf réserve immédiatement formulée par le client.

À compter du retrait, le client assume l'entière garde juridique et matérielle du matériel jusqu'à sa restitution.

Article 15 – Utilisation du matériel

Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux règles de sécurité applicables ainsi qu'aux éventuelles notices fournies.

Toute sous-location, prêt, cession ou mise à disposition à un tiers est interdite sans l'accord écrit préalable de MUSIC EVENTS CONCEPT.

Le client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la conservation et la protection du matériel pendant toute la durée de la location.

Article 16 – Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué aux dates et horaires prévus lors de la réservation.

Le matériel doit être rendu :

• complet ;

• propre ;

• en parfait état de fonctionnement, sous réserve de l'usure normale ;

• avec l'ensemble de ses accessoires et de son conditionnement.

Toute demande de prolongation devra être formulée avant la fin de la période de location et reste soumise à l'accord préalable de MUSIC EVENTS CONCEPT.

Article 17 – Retard de restitution

Tout retard dans la restitution du matériel pourra entraîner la facturation d'une période supplémentaire de location.

Toute tranche de 24 heures commencée est due.

MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve également le droit de réclamer toute indemnisation complémentaire lorsque le retard entraîne un préjudice, notamment en cas d'impossibilité de relouer le matériel à un autre client.

Article 18 – Dégradations, perte et vol

Le client est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution effective.

À la restitution, le matériel fait l'objet d'un contrôle.

En cas de dégradation, de casse, de perte, de vol, d'accessoires manquants ou de salissures nécessitant un nettoyage particulier, les frais correspondants seront facturés au client.

MUSIC EVENTS CONCEPT pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir les frais engagés.

Lorsque le coût des réparations ou du remplacement est supérieur au montant du dépôt de garantie, le client demeure redevable du solde.

Article 19 – Annulation de la réservation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de matériel lorsqu'elles sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En cas d'annulation par le client :

• plus de 72 heures avant le début de la location, une indemnité correspondant à 40 % du montant de la réservation pourra être facturée ;

• moins de 72 heures avant le début de la location, 100 % du montant de la réservation pourra être facturé.

Toute annulation doit être effectuée par écrit.

Article 20 – Force majeure

MUSIC EVENTS CONCEPT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les parties s'efforceront de convenir d'une solution adaptée, notamment d'un report de la location lorsque cela est possible.

III. Prestations événementielles

Article 21 – Nature des prestations

MUSIC EVENTS CONCEPT propose des prestations techniques et événementielles, notamment :

• animation musicale (DJ) ;

• sonorisation ;

• mise en lumière ;

• installation et démontage de matériel ;

• prestations techniques liées à l'événementiel ;

• toute autre prestation présentée sur le Site ou faisant l'objet d'un devis.

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le client.

Article 22 – Réservation et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature des services, les conditions d'exécution, les dates, les horaires ainsi que le prix.

La réservation devient définitive après :

• l'acceptation du devis par le client ;

• la réception de l'acompte éventuellement demandé ;

• la confirmation de la réservation par MUSIC EVENTS CONCEPT.

Le devis accepté vaut contrat entre les parties.

Article 23 – Acompte

Sauf mention contraire figurant sur le devis, un acompte correspondant à 30 % du montant total est exigé afin de réserver définitivement la date de la prestation.

Aucune date n'est garantie tant que l'acompte n'a pas été reçu.

Le solde est payable selon les conditions prévues au devis ou sur la facture.

Article 24 – Modification de la prestation

Toute demande de modification (horaires, matériel, lieu, options ou organisation) doit être adressée dans les meilleurs délais.

MUSIC EVENTS CONCEPT s'efforcera d'y répondre favorablement dans la limite des possibilités techniques, logistiques et des disponibilités.

Toute modification susceptible d'entraîner des frais supplémentaires fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation additionnelle.

Article 25 – Annulation

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.

Sauf dispositions particulières prévues au devis :

• toute annulation intervenant plus de 30 jours avant la prestation pourra entraîner la conservation de l'acompte versé ;

• toute annulation intervenant moins de 30 jours avant la date prévue pourra entraîner la facturation de 100 % du montant de la prestation.

En cas d'annulation pour un cas de force majeure dûment justifié, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.

Article 26 – Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;

• garantir un accès au lieu de l'événement aux dates et horaires convenus ;

• mettre à disposition une alimentation électrique adaptée lorsque celle-ci est nécessaire ;

• obtenir les autorisations administratives éventuellement requises ;

• effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes compétents (notamment la SACEM lorsque la réglementation l'impose).

Le client demeure responsable des informations communiquées à MUSIC EVENTS CONCEPT.

Article 27 – Déroulement de la prestation

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté.

Les horaires convenus doivent être respectés par les deux parties.

Tout retard imputable au client susceptible de perturber le déroulement de la prestation ne pourra engager la responsabilité de MUSIC EVENTS CONCEPT.

Toute heure supplémentaire demandée par le client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 28 – Responsabilité

MUSIC EVENTS CONCEPT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de :

• défaillance des installations électriques du lieu ;

• interruption imposée par les autorités compétentes ;

• impossibilité d'accès au lieu de la prestation ;

• événements indépendants de sa volonté.

Le client est responsable des dommages causés au matériel mis à disposition pendant toute la durée de la prestation.

Article 29 – Sécurité

MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre immédiatement une prestation lorsque la sécurité des personnes, du matériel ou des installations est compromise.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque cette interruption résulte d'un comportement dangereux, violent, irrespectueux ou contraire à la réglementation de la part du client ou des participants à l'événement.

Article 30 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les parties s'efforceront de convenir d'un report de la prestation lorsque celui-ci est possible.

À défaut, chaque partie sera libérée de ses obligations sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 31 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du client professionnel, MUSIC EVENTS CONCEPT pourra mentionner son nom, son logo ou utiliser des photographies de la prestation à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet ou ses supports de communication.

Aucune donnée personnelle concernant un client particulier ne sera publiée sans son accord préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

IV. Dispositions finales

Article 32 – Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site, le devis ou la confirmation de réservation au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros (€).

En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prestations et locations sont facturées sans TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution de la réglementation ou changement du régime fiscal de MUSIC EVENTS CONCEPT.

Une facture est remise ou transmise au client conformément à la réglementation en vigueur.

Article 33 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la validation de la commande ou indiqués sur le devis.

Les modalités relatives au paiement et, le cas échéant, au dépôt de garantie sont détaillées dans la page « Modalités de paiement et dépôt de garantie », qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 34 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, des devis ou des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 35 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site de MUSIC EVENTS CONCEPT, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, éléments graphiques et documents, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MUSIC EVENTS CONCEPT est interdite.

Article 36 – Réclamations

Toute réclamation relative à une location ou à une prestation devra être adressée dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant dans les Mentions légales.

MUSIC EVENTS CONCEPT s'engage à examiner toute demande avec attention afin de rechercher une solution amiable.

Article 37 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le Site ou peuvent être obtenues sur simple demande.

Le recours à la médiation ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de MUSIC EVENTS CONCEPT.

Article 38 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 39 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Article 40 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions légales applicables, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 17 juillet 2026.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement par une nouvelle version publiée par MUSIC EVENTS CONCEPT.