En vigueur a partir du 30 Mars 2020

 




OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre Music Events Concept et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et de prestations de service.
Toute commande accomplie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 



PRIX

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.


Music Events Concept s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 



RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Music Events Concept serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

 

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque (+ pièces justificatives d’identitées)

  • soit par carte bancaire

  • soit par paypal

  • Soit par virement bancaire

 



CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Music Events Concept.

 

 



CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Music Events Concept conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Music Events Concept se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 



LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 LOCATION MATERIEL”

 

En garantie de l’exécution du contrat, Music Events Concept se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

En passant commande vous régler seulement la réservation ! Un dépôt de garantie (Caution) UNIQUEMENT en CB (VISA, Mastercard) vous seras demandé lors du retrait du matériel.

Ce dépôt de garantie est afficher sur les pages produits concernés. il sert à couvrir les risques de casse, perte ou vol du matériel. Il s'agit d'un montant non débité, bloqué le temps de la location.



RETRAIT DU MATÉRIEL

Lors du retrait du matériel un contrat de location vous seras présentée.

Ce document dénommé "Contrat de Location de matériel" devra être signé et comportera :

 

- les conditions générales de Ventes approuvée lors de la commande .

- les détails de la location (coordonnée Client, Date de réservation,article loué...) créé lors de la commande.

 

Ce contrat est un document complémentaire à votre facture, visible dans votre compte client .

Ensuite le dépôt de garantie affiché lors de votre commande vous seras demandé. (dépôt non débité)

 




DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire a Music Events Concept.

 

 



MISE À DISPOSITION

Music Events Concept ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

 

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.

Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.

Music Events Concept n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

L’obligation de Music Events Concept se limite à la remise des notices d’utilisation.

 

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Music Events Concept ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 


LITIGE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Quentin