Dernière mise à jour : 21 juillet 2025

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MUSIC EVENTS CONCEPT et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier d'une location de matériel événementiel ou d’une prestation de service (sonorisation, animation musicale, mise en lumière, installation technique, etc.).

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent de plein droit à toutes les prestations et locations fournies par MUSIC EVENTS CONCEPT, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

3. Identification du prestataire

MUSIC EVENTS CONCEPT est une enseigne exploitée par :
Hubert Florian, micro-entrepreneur, immatriculé au RCS sous le SIREN 832 411 748.
Adresse administrative : 82 Avenue des Champs-Élysées - 02500 Hirson - France.
Adresse mail : contact@musiceventsconcept.fr.

4. Acceptation des CGV

Toute validation de commande implique la lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur simple demande.

5. Modifications des CGV

MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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II. LOCATION DE MATÉRIEL

1. Conditions de location

L’âge minimum pour louer est de 18 ans révolus. Si le client est mineur, la location devra être effectuée par un représentant légal, responsable des engagements contractuels et de tout dommage éventuel.

2. Réservation et confirmation

La location devient effective uniquement après :
- Réception d’un bon de commande valide,
- Acceptation des CGV,
- Confirmation par MUSIC EVENTS CONCEPT du statut “commande confirmée”.
MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de panne, erreur technique, force majeure ou indisponibilité du matériel.

3. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1500 € maximum est exigé par empreinte bancaire uniquement. Ce montant n’est pas encaissé mais bloqué pendant toute la durée de la location. Ce montant n’est pas limitatif : en cas de dommage supérieur, le client s’engage à régler l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement. Pour certaines locations sensibles, deux pièces d'identité pourront être demandées.

4. Retrait du matériel

Aucune livraison n’est proposée. Le retrait se fait uniquement sur rendez-vous, à l’horaire sélectionné lors de la commande. L’adresse du local est transmise une fois la commande validée. Le local n’est pas accessible au public en dehors des retraits programmés.

5. Utilisation et responsabilité

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et dans des conditions normales de sécurité. Toute sous-location ou prêt à un tiers est strictement interdit sans autorisation écrite. Le client assume l’entière responsabilité du matériel dès son retrait et jusqu’à sa restitution complète.

6. Tarifs – Facturation – Consommables

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le site www.musiceventsconcept.fr au moment de la commande. Les consommables (piles, batteries) sont à la charge du client, sauf mention contraire. Seuls les réservoirs pleins des machines à effets sont fournis gratuitement. La facture est remise le jour du retrait ou envoyée par mail.

7. Retard – Dommages – Non-restitution

Tout retard de restitution entraînera une facturation supplémentaire par tranche de 24 heures entamée. Les câbles ou accessoires manquants peuvent être retournés dans un délai de 24h après restitution. Au-delà, ils seront facturés. Si le matériel est endommagé, sale, ou présente un dysfonctionnement non signalé à la prise, une expertise sera réalisée sous 48h, et les frais engagés seront à la charge du client.

8. Rétractation et annulation

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les locations destinées à un événement à date fixe (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation). En cas d’annulation :
- +72h avant la date de location : 40% du montant sera facturé.
- Moins de 72h avant la date de location : 100% du montant pourra être facturé.

9. Force majeure

MUSIC EVENTS CONCEPT ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant la fourniture du matériel (intempéries graves, sinistre, panne majeure, etc.).

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III. PRESTATIONS

1. Nature des prestations

Les prestations proposées par MUSIC EVENTS CONCEPT incluent, sans s’y limiter :
- Animation musicale (DJ, ambiance sonore),
- Sonorisation,
- Mise en lumière,
- Installation et démontage technique.

2. Réservation et contrat

La réservation d’une prestation s’effectue par acceptation et retour du devis daté, signé et mentionné "Bon pour accord".
Elle n’est considérée comme ferme qu’après réception de l’acompte indiqué (minimum 30% du devis total).
En cas de devis sans mention d’acompte, un acompte de 30% pourra être exigé au titre du blocage de la date.
Le contrat prend effet à la date de signature ou validation du devis par le client.

3. Modification et annulation

En cas de devis détaillé :
- Les forfaits matériels peuvent être annulés jusqu’à 30 jours avant la prestation.
- Les options peuvent être modifiées jusqu’à 7 jours avant la prestation.
En l’absence de détail, l’annulation du contrat entier entraîne la facturation de 100% du montant si elle intervient à moins de 30 jours de l’événement.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation,
- Se conformer aux consignes techniques du prestataire,
- S'assurer de la disponibilité d'une alimentation électrique suffisante (au moins 2 lignes distinctes de 2 kW chacune),
- Réaliser les éventuelles déclarations obligatoires (ex : SACEM en cas de diffusion musicale publique).

5. Conditions de règlement

La facture est remise ou envoyée le jour de la prestation.
Le solde est exigible le jour de la prestation par chèque ou virement bancaire.
Pour les professionnels, un délai de règlement de 30 jours fin de mois peut être appliqué.
Tout retard entraînera des pénalités de retard légales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

6. Responsabilité et assurances

MUSIC EVENTS CONCEPT ne pourra être tenu responsable :
- En cas de défaillance électrique du lieu,
- En cas d’arrêt de la prestation imposé par les autorités,
- En cas de nuisances sonores en l’absence de limiteur acoustique.
Le client sera responsable de toute dégradation, destruction ou vol du matériel mis à disposition. En cas de dommage, il s’engage à rembourser les frais nécessaires.

7. Sécurité et comportement

MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la prestation sans remboursement si :
- L’intégrité physique du prestataire ou du matériel est menacée,
- Des comportements irrespectueux ou dangereux sont constatés de la part du client ou des participants.

8. Références et confidentialité

MUSIC EVENTS CONCEPT pourra faire figurer le nom, logo ou visuels du client professionnel dans ses références sauf opposition écrite.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). La politique de confidentialité est consultable ici : Politique de confidentialité.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être privilégiée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de MUSIC EVENTS CONCEPT, sauf disposition contraire prévue par la loi.