En vigueur a partir du 30 Mars 2021
“ PARTIE LOCATION “
1- CONDITIONS GÉNÉRALE.
L'âge minimum pour louer du matériel est de 18 ans révolus.
Dans le cas contraire le contrat de location devra être réalisé par un représentant légal qui s'engagera à gérer lui même l'utilisation du matériel.
En cas de problème de casse ou vol, c'est lui qui endossera les frais liés à la mauvaise utilisation du matériel.
MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.
La validation du contrat se fait à réception d’un bon de commande et de l’acceptation de nos conditions générales sur notre site. Dès que votre commande passe au statut “Confirmé” votre location est effective.
2 - DÉPÔT DE GARANTIE
Vous serez en obligation de nous laisser une garantie financière lors de la prise matériel dans nos locaux.
Celle-ci est réglable par Carte Bancaire uniquement. Les chèques ne sont pas acceptés
Il s'agit d'un montant non débité, bloqué le temps de la location. (Dépôt de Garantie = empreinte bancaire )
Si la valeur du matériel dépasse 2500 euros, deux pièces d’identité vous seront demandées.
3 - ÉTAT DES BIENS
MUSIC EVENTS CONCEPT s‘assure que la totalité des biens mis à votre disposition soient dans un état fonctionnel. Le locataire est en droit de demander en nous contactant par avance, l’inspection du matériel en sa présence avant sa prise en charge.
Dans le cas contraire, les garanties données par MUSIC EVENTS CONCEPT seront validées par l'acceptation de ces conditions générales de location.
4 - CESSION / SOUS-LOCATION
Le Locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le(s) bien(s) sans une autorisation écrite et expresse de MUSIC EVENTS CONCEPT.
Le Locataire est seul résponsable de l’utilisation du matèriel loué, il doit l’utiliser conformément à sa destination.
La responsabilité de MUSIC EVENTS CONCEPT ne peut être engagée suite au non-fonctionnement par la mauvaise utilisation des appareils loués .
5 - PRIX DE LA LOCATION
La location sera effectuée au tarif présent sur le site musiceventsconcept.fr le jour même.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Votre facture est éditée au moment de la réservation sur notre site.
Toute annulation dans un délai supérieur à 72h avant le début de la location entraînera un encaissement de 40% du montant de la location.
6 - CONSOMMABLE
Les piles et accus, sont à la charge du client, seuls les pleins des machines à fumer sont offert !
6 - VÉRIFICATIONS AU RETOUR
Tout retard de restitution entraînera une facturation supplémentaire de 24 heures reconductible par base de 24 heures. Un délai supplémentaire de 24h est admis pour la restitution des câbles et petit accessoires manquants au retour, passé ce délai la facturation deviendra définitive .
Si nous considérons que le matériel n'a pas subit de mauvais traitement, qu'il revient propre et en bon état, un ticket d'annulation du dépôt de garantie vous sera remis.
“La CB n'est pas nécessaire pour l'annulation car le numéro de dossier nous permet directement d'annuler celle-ci...”
Dans le cas contraire, une expertise du matériel sera effectuée sous 48h et vous serez avertis du montant total des réparations à prévoir.
7 - ANNULATION
Le client disposera d’un droit de rétractation dans les 7 jours suivants la réservation, si celle-ci intervient pour une exécution dans un délai inférieur à 7 jours, ce délai de rétractation est ramené à 0 jour et ne ramènera pas au remboursement.
“ PARTIE PRESTATION ”
Toute signature de contrat avec MUSIC EVENTS CONCEPT signifie l'acceptation des Conditions Générales de Vente ci-présente, ils s'appliquent de plein droit.
1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire HUBERT FLORIAN dit MUSIC EVENTS CONCEPT , SIREN 832 411 748 et son client.
MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis.
2. SERVICES
Les services proposées par MUSIC EVENTS CONCEPT sont les suivants:
- Animation Musicale
- Sonorisation
- Mise en lumière
- Location de matériel
- Service d’installation/démontage
Toutes ces services sont réalisées par MUSIC EVENTS CONCEPT.
3 - ENGAGEMENTS
Le client s’engage à envoyer le devis daté et signé, approuvé par la mention ‘‘bon pour accord’’.
Le client dispose d’un délai de 15 jours pour accepter tout devis réalisé par MUSIC EVENTS CONCEPT.
Le client s’engage à communiquer tous renseignements nécessaires à l’appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation à MUSIC EVENTS CONCEPT.
Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire et au.
4. LE CONTRAT
Dans le cas d’un contrat de prestations, sans détails de la prestation sur le devis, celui-ci ne pourra être annulé que dans son intégralité, avec retenue de 100% des montants engagés à moins de 30 jours.
Dans le cas d’un contrat en prestations, avec détails détails sur le devis, le client disposera d’un droit de modification du contrat selon les conditions suivantes :
- L’annulation des forfaits matériels (et/ou options) jusqu’à 30 jours avant la prestation.
- La modification des forfaits matériels (et/ou options) jusqu’à 7 jours avant la prestation.
Le contrat prend effet à la date de sa signature.
Pour les particuliers, toute réservation de prestation artistique, DJ, scénographie ou sonorisation doit être accompagnée du paiement d'un acompte minimum de 30% du devis.
La réservation est acquise après réception du devis approuvé et encaissement effectif de l'acompte.
Un montant de 30% peut vous être demander au cas où le devis ne fait aucune mention d'un d'acompte, au titre de dédommagement dû au blocage de la date.
5.RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
En cas d'annulation de la part du client, celui-ci renoncerait au remboursement des sommes déjà versées et conservées par MUSIC EVENTS CONCEPT, sauf cas de force majeure**.
En cas d'annulation de la part du client, le prestataire se réserve le droit d’exiger le règlement du montant correspondant aux engagements du paragraphe 4 de ces conditions générales. Toute annulation devra faire l’objet d’une justification, envoyée par courrier en lettre recommandée.
6. FACTURATION ET RÈGLEMENT
La facture est remise au client le jour de l'évènement ou envoyer par mail.
Le client est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat le jour de la prestation par chèque ou virement bancaire. Pour les professionnels, le délai de 30 jours fin de mois est applicable.
7. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement au delà de la date d'exigibilité entraînera de plein droit, en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
8. CONFIDENTIALITE & REFERENCES
Les parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. S’il le souhaite, le client pourra laisser une appréciation sur le compte Facebook de MUSIC EVENTS CONCEPT. MUSIC EVENTS CONCEPT se réserve le droit d’ajouter à son internet le logo et marque des clients professionnels au titre de ses références sauf accord contraire.
9. EXECUTION DES PRESTATIONS
Pur toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique et/ou disc-jockey rémunérés, une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM. Le client s'engage à s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation.
10. ASSURANCES
Le prestataire s’engage à souscrire aux assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.
11. LIMITATION DES RESPONSABILITES
Si le lieu choisi par le client n’est pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire ne pourra être tenu responsable de nuisances auditives.
Le prestataire n'est pas responsable en cas d’arrêt contraint de la prestation par les pouvoirs publics.
Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation ou de la destruction de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser le prestataire à hauteur des dégâts occasionnés.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le client devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires, l'installation électrique devra pouvoir délivrer 2 kW supplémentaires à minima sur deux lignes électriques distinctes. La responsabilité du prestataire sera entièrement dégagée à compter de la fin de la prestation; ou si tout ou partie du présent contrat ne pouvait être réalisé, du fait de causes indépendantes de sa volonté.
La responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat.
Le prestataire réalisera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
12. LITIGE
Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements ou comportement anormal de la part de l'organisateur,clients ou invités. Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire, de circonstances où son intégrité physique serait mise en péril, ou si l'organisateur ne respecte pas les clauses du présent contrat, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation, l'organisateur restera redevable des sommes éventuellement dues.
En cas de litige entre les parties, le client seul le tribunal de Commerce de Saint-Quentin sera déclaré compétent.